Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la réservation et la vente de parcelles de terrain proposées sur la plateforme VerifTerrain (verifterrain.com), éditée par GIPRO LLC / GIPRO SARL.
2. Parcelles
Chaque parcelle fait l'objet d'une fiche descriptive (localisation, superficie, prix, photos). GIPRO s'engage à ce que les informations publiées soient exactes au moment de la publication. La vérification interne (titre foncier, plan cadastral, identité du vendeur) est un prérequis à la publication.
3. Réservation et acompte
La réservation d'une parcelle est effective après :
- Le remplissage du formulaire de réservation (identité complète, coordonnées)
- Le versement d'un acompte dont le montant est indiqué sur la fiche parcelle
L'acompte peut être payé par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire. La parcelle est bloquée pendant 14 jours à compter de la confirmation du paiement.
4. Paiement du solde
Le solde du prix de vente est payable par virement bancaire avant la signature de l'acte définitif devant notaire. Les coordonnées bancaires (USD ou EUR) sont communiquées à l'acheteur après la réservation.
5. Délai de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 7 joursà compter de la réservation pour se rétracter. Passé ce délai, l'acompte est conservé en cas d'annulation du fait de l'acheteur, sauf si la vente ne peut aboutir du fait de GIPRO.
6. Remboursement
Tout remboursement est traité manuellement par GIPRO dans un délai de 15 jours ouvrés. Le remboursement s'effectue par le même canal que le paiement (carte ou virement). Une référence de remboursement est communiquée à l'acheteur.
7. Finalisation de la vente
La vente est définitivement conclue par la signature d'un acte notarié en Guinée. Les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur et sont payés directement au notaire. GIPRO facilite la mise en relation avec un notaire partenaire mais n'intervient pas dans la relation notaire-client.
8. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit guinéen. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux de Conakry sont compétents.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@verifterrain.com.