Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification du vendeur

Le service VerifTerrain (« le Service ») est édité et exploité par VerifTerrain (« nous », « notre »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous (« l'Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Acceptation

L'utilisation continue du Service vaut acceptation des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser toute utilisation du Service.

3. Description du Service

VerifTerrain combine imagerie satellite, intelligence artificielle et coffre numérique pour aider l'Utilisateur à constituer et à conserver un dossier de preuves relatif à des parcelles foncières. Le Service ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas les démarches officielles auprès des autorités compétentes.

4. Compte et exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

5. Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation au Service, d'y introduire un code malveillant, ou de sonder, analyser ou contourner ses mesures de sécurité ;
• extraire massivement les données du Service (scraping) ou de les revendre à des tiers.

6. Propriété intellectuelle

VerifTerrain conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à ses logiciels, contenus, marques et documentations associées. Une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service est concédée à l'Utilisateur, dans la limite du plan souscrit. Toute reproduction, redistribution, rétro-ingénierie ou contournement des limitations techniques est strictement interdit. L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il téléverse et concède à VerifTerrain une licence limitée pour les héberger et les traiter aux seules fins de fourniture du Service.

7. Abonnement et paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon la formule choisie par l'Utilisateur. Le détail des prix, des cycles de facturation, des taxes applicables ainsi que des modalités d'annulation et de remboursement est régi par les Conditions d'Achat de notre revendeur Paddle, disponibles à l'adresse suivante : paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.

8. Revendeur (Merchant of Record)

Notre processus de commande est intégralement géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle est le « Merchant of Record » pour l'ensemble des commandes : il assure le traitement des paiements, la collecte des taxes applicables, la facturation, le service client lié aux commandes ainsi que la gestion des remboursements.

9. Niveau de service

VerifTerrain s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans la mesure permise par la loi applicable, toutes les garanties implicites — notamment de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier — sont expressément exclues.

10. Suspension et résiliation

VerifTerrain peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de : (i) manquement substantiel aux présentes Conditions, (ii) défaut de paiement, (iii) risque avéré de fraude ou d'atteinte à la sécurité, ou (iv) violations répétées ou graves de nos politiques d'utilisation. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ; l'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée en cours.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de VerifTerrain au titre du Service est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects ou consécutifs, notamment les pertes de profits, de données ou d'opportunités commerciales. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de fraude, de dol, ou lorsque la loi applicable l'interdit expressément.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis toutes les pages du Service.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de VerifTerrain, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, contactez-nous à l'adresse suivante : contact@verifterrain.com

Pour toute question relative à une commande, un paiement ou un remboursement, contactez directement Paddle via : paddle.net